Pour l’immatriculation d’une entreprise, que ce soit un entrepreneur ou un auto-entrepreneur, il faut avoir une domiciliation ou une adresse de domiciliation (adresse administrative). Normalement pour être homologuée en tant que telle, une entreprise domiciliataire doit bénéficier d’un agrément préfectoral. Mais que doit contenir ce fameux contrat de domiciliation et quelles sont les formalités à suivre ?

Qu’est-ce que le contrat d’une société de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation d’entreprise est une convention gérant les relations entre une entreprise spécialisée dans la domiciliation commerciale et son entreprise domiciliée. Le but de ce contrat est d’établir chez le domiciliataire :

  • L’adresse du siège social ;
  • L’adresse du principal établissement pour les sociétés individuelles clients.

Une copie du contrat doit être remise au registre du commerce et des sociétés ou rcs lors de l’immatriculation. Cela permet prouver l’existence d’un espace de travail légal. 

Que doit contenir un contrat domiciliation ?

C’est l’article 26-1 du décret 85-1280 du 5 décembre 1985, qui met en place la domiciliation d’entreprise. Celle-ci n’est officielle qu’après la signature du contrat. Vous pouvez voir plus d’informations sur le contrat domiciliation.

C’est un contrat précis et clair qui sera remis au CFE ou au répertoire des métiers au moment d’immatriculer l’entreprise ou pour signaler du local commercial. Généralement, la durée d’une telle prestation pour son adresse professionnelle est de 3 mois au moins, qui est renouvelable par tacite reproduction et résiliable avec un préavis. On retrouve les coordonnées du domiciliataire ainsi que les mentions suivantes, imposées par le code du commerce :

  • Les coordonnées du représentant légal ;
  • Le numéro Registre du commerce ;
  • L’adresse de domiciliation ;
  • Les services complémentaires souscrits par l’entreprise pour développer son image de marque : permanence téléphonique, salles de réunion, réexpédition postale…
  • Le coût précis des diverses prestations et la périodicité de règlement ;
  • La durée du contrat de bail commercial et les conditions de résiliation du bail.
  • La valeur du dépôt de garantie.

Les diverses obligations de l’entreprise de domiciliation

Lors de la création d’entreprise, le domiciliataire doit avoir un agrément remis par le préfet du département. Ce « bailleur » doit mettre à disposition de la personne domiciliée des locaux favorisant l’exercice d’une activité et permettant d’organiser des réunions.

Ensuite, pour chaque entreprise domiciliée, le domiciliataire doit avoir un dossier contenant :

  • Le domicile personnel des personnes physiques et leurs coordonnées téléphoniques ;
  • L’adresse personnel du représentant légal et ses coordonnées téléphoniques ;
  • Les justificatifs des lieux d’activités de l’entreprise domiciliée et le lieu de sauvegarde des documents comptables.

Enfin, il est nécessaire d’informer le greffe de la fin du contrat et d’un éventuel retard du courrier depuis 3 mois. 

Les obligations de l’entreprise domiciliée

Grâce au contrat de domiciliation, il est possible de domicilier son entreprise dans une pépinière, une adresse prestigieuse, un espace de coworking ou encore un centre d’affaires.

Par contre, l’entreprise domiciliée doit s’engager à utiliser le local uniquement comme siège de l’entreprise ou encore comme une succursale (si son siège est à l’étranger).

Ensuite, l’entreprise domiciliée devra déclarer le contrat au registre du commerce et alerter au domiciliataire les modifications relatives à son activité. Enfin, il est impératif de respecter les conditions générales du contrat comme le prix des prestations et des services annexes.

La rupture du contrat de domiciliation

L’entreprise domiciliée peut stopper le contrat à tout instant. Pour ce faire, il faut respecter un préavis mis en place dès le départ. Cette résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Une preuve du transfert de siège remis par le greffe du tribunal de commerce doit être remise à la société de domiciliation. Attention, des formalités sont requises car le changement provoque une modification des statuts.

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